Article 16 de la Loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande.

Article 16 de la Loi n° 48-340 du 28 février 1948

Article 15

Entrée en vigueur le 29 février 1948

La société visée à l'article 15 prendra le nom de Compagnie des messageries maritimes.

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