Loi du 20 avril 1932

Article 3 de la Loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent contrariété aboutissant à un déni de justice.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/07/1960

Entrée en vigueur le 28 juillet 1960

Modifié par : Loi 60-728 1960-07-25 art. 5 JORF 28 juillet 1960

Les articles 17, 18 et 20 à 24 bis du décret du 26 octobre 1849 sont applicables aux recours formés par application de la présente loi.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 28 juillet 1960
Modifié par :	Loi 60-728 1960-07-25 art. 5 JORF 28 juillet 1960

Sortie de vigueur le 1 avril 2015
Abrogé par :	LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 13 (V)

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Conclusions du commissaire du gouvernement sur la décision n°3763 du Tribunal des Conflits

Tribunal des conflits · 28 février 2011

[…] Monsieur A., le 11 août 2010. […] A ce jour, aucune requête signée d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'a été déposée, dans les conditions prévues par les articles 3 de la loi du 20 avril 1932 et 17 du décret du 26 octobre 1949. […] Ainsi, vous avez constaté l'absence de contrariété conduisant à un déni de justice au sens des dispositions de la loi du 20 avril 1932, en présence d'une appréciation du

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal des conflits, 28 février 2011, 11-03.763, Publié au bulletin

En vertu des dispositions combinées de l'article 3 de la loi du 20 avril 1932 et de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849, le recours devant le Tribunal des conflits présenté sur le fondement de l'article 1 er de ladite loi doit être signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Recours exercé directement par les parties intéressées (art·
Obligation d'inviter le requérant à régulariser sa requête·
Obligation d'inviter l'intéressé à régulariser sa requête·
17 du décret du 26 octobre 1849)·
Ministère d'avocat obligatoire·
Pouvoirs et devoirs du juge·
Introduction de l'instance·
Séparation des pouvoirs·
Tribunal des conflits·
Formes de la requête

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).