Entrée en vigueur le 11 juillet 1880
En cas de mobilisation, des ministres des différents cultes seront attachés aux armées, corps d'armée et divisions en campagne, mais sans aucune distinction hiérarchique. Un décret en Conseil d'Etat déterminera le mode de recrutement et le nombre de ces ministres.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
) En application des articles L. 4121-2 du code de la défense et des articles 2 et 3 de la loi du 8 juillet 1880 relative à l'abrogation de la loi des 20 mai – 3 juin 1874 sur l'aumônerie militaire, il appartient au pouvoir réglementaire de déterminer par un décret en Conseil d'Etat les conditions de recrutement des ministres du culte attachés aux armées. […]
[…] 2) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions précitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 8 juillet 1880, notamment son article 3 ; Vu la loi du 9 décembre 1905, notamment ses articles 1 er et 43 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, notamment son article 53 ;