Entrée en vigueur le 31 juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1091 du 1 septembre 2005 - art. 1 () JORF 2 septembre 2005 en vigueur le 31 juillet 2006
Pour aller plus loin : articles 1 et 5 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtier en vins dite de « courtier de campagne ». […] Pour aller plus loin : article 2 de la loi du 31 décembre 1949 ; article 1er et annexe du décret n° 2020-1254 du 13 octobre 2020 relatif à l'accès et à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux. […] Pour aller plus loin : article 2 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtier en vins dite de « courtier de campagne ». […] Pour aller plus loin : article L. 123-1 du Code de commerce ; article 635 du Code général des impôts. Contact Pour nous contacter, remplissez le formulaire. Dernière mise à jour : décembre 2020
Lire la suite…Les opérations assimilées à des ventes de biens s'entendent : - des apports en société (apports purs et simples ou apports à titre onéreux) ; - des échanges ; - des prêts de consommation (article 1892 du code civil). a. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1er de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 ; […] 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la qualification du bail litigieux, conclu entre la SCA LA GOUTTE D'OR et la SCI MIDOUIN, entraînera, par voie de conséquence, celle du chef critiqué par le second moyen de cassation, relatif à l'indemnisation du préjudice de la SCI MIDOUIN, qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;
[…] Que l'intervention des courtiers en vins est en effet régie par des usages connus de l'ensemble des professionnels ; qu'ils sont ainsi habilités à garantir non seulement toute transaction concernant la vente de vin, mais également toute prestation annexe, comme la mise à disposition de bâtiments viticoles, ce que n'exclut nullement l'article 1 er de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 visé par la SCA LA GOUTTE D'OR ;
Pour aller plus loin : articles 1 et 5 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtier en vins dite de « courtier de campagne ». […]
Lire la suite…