Article 1 de la Loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949
Article 2
Entrée en vigueur le 31 juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1091 du 1 septembre 2005 - art. 1 () JORF 2 septembre 2005 en vigueur le 31 juillet 2006

Commentaires • 3

1. Courtier en vins et spiritueux
Institut National de la Propriété Industrielle · 27 août 2021

Pour aller plus loin : articles 1 et 5 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtier en vins dite de « courtier de campagne ». […]

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2. Courtier en vins et spiritueux
Institut National de la Propriété Industrielle · 26 août 2021

Pour aller plus loin : articles 1 et 5 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtier en vins dite de « courtier de campagne ». […] Pour aller plus loin : article 2 de la loi du 31 décembre 1949 ; article 1er et annexe du décret n° 2020-1254 du 13 octobre 2020 relatif à l'accès et à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux. […] Pour aller plus loin : article 2 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtier en vins dite de « courtier de campagne ». […] Pour aller plus loin : article L. 123-1 du Code de commerce ; article 635 du Code général des impôts. Contact Pour nous contacter, remplissez le formulaire. Dernière mise à jour : décembre 2020

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3. BIC - Base d'imposition - Créances acquises et dettes certaines - Définition et règles de rattachement
BOFiP · 4 décembre 2012

Les opérations assimilées à des ventes de biens s'entendent : - des apports en société (apports purs et simples ou apports à titre onéreux) ; - des échanges ; - des prêts de consommation (article 1892 du code civil). a. […]

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Décisions • 2

1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 octobre 2014, 12-28.767, Publié au bulletinCassation

[…] Vu l'article 1er de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 ; […]

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2. Cour d'appel de Reims, 25 septembre 2012, n° 11/02482Infirmation

[…] Par exploit d'huissier en date du 17 août 2009, la SCI Y a fait assigner la SCA LA GOUTTE D'OR devant le tribunal de grande instance de CHALONS EN CHAMPAGNE à l'effet, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement des articles 1714 à 1751 du code civil, de le voir : […] 1 er de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 visé par la SCA LA GOUTTE D'OR ;

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Document parlementaire • 0

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