Entrée en vigueur le 28 février 1880
Cet appel est suspensif, mais le conseil académique peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision (loi du 27 février 1880, art. 11). Le conseil général des Facultés connaît sauf son droit de renvoi au conseil académique, des fautes contre l'ordre et la discipline commises par l'étudiant dans l'intérieur de la Faculté et de certaines infractions aux règlements scolaires prévues par les articles 6, 15 et 16 du décret de 1883. […] Cette difficulté vient de ce que l'article 11 de la loi du 27 février 1880 énonce en termes généraux la compétence du conseil académique sur les affaires contentieuses d'enseignement supérieur public ou libre, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1 et 6 de la loi du 27 février 1880 et 450 du Code civil ; […]
[…] n'ait pas invoque cette dissimulation, des lors qu'ayant a se prononcer sur la validite des actes concernant les biens de la mineure, la cour d'appel avait a rechercher le veritable caractere de ces actes d'apres la commune intention des parties. eme c'est a bon droit qu'une cour d'appel a estime que, conformement a l'article 1 er de la loi du 27 fevrier 1880, le tuteur ne pouvait valablement ceder un bail commercial faisant partie de la succession d'un mineur sans l'autorisation du conseil de famille.
Cet appel est suspensif, mais le conseil académique peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision (loi du 27 février 1880, art. 11). Le conseil général des Facultés connaît sauf son droit de renvoi au conseil académique, des fautes contre l'ordre et la discipline commises par l'étudiant dans l'intérieur de la Faculté et de certaines infractions aux règlements scolaires prévues par les articles 6, 15 et 16 du décret de 1883. […] Cette difficulté vient de ce que l'article 11 de la loi du 27 février 1880 énonce en termes généraux la compétence du conseil académique sur les affaires contentieuses d'enseignement supérieur public ou libre, […]
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