Article 6 de la Loi du 27 février 1880 relative à l'aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs ou aux majeurs en tutelle et à la conversion de ces mêmes valeurs en titres au porteur.

Article 6 de la Loi du 27 février 1880

Article 5

Article 7

Entrée en vigueur le 28 février 1880

Texte abrogé.

Sortie de vigueur le 15 décembre 1964
Abrogé par :	Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 16 (V) JORF 15 décembre 1964

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1. Cour de Cassation, Chambre civile, du 13 mars 1905, InéditCassation

[…] Vu les articles 1 et 6 de la loi du 27 février 1880 et 450 du Code civil ; […]

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