Entrée en vigueur le 28 février 1880
Texte abrogé.
2. Chapitre V Juridictions spéciales (Suite). — Conseils de revision. Conseils de l’instruction publique.
Revue Générale du Droit
Voir, pour la composition du conseil supérieur de l'instruction publique, la loi du 27 février 1880, art. 1 et 2 ; pour la composition des conseils académiques, la même loi, art. 9 et 10.). Les conseils départementaux, qui n'avaient pas été compris dans l'œuvre de réorganisation accomplie en 1880, sont actuellement régis par la loi du 30 octobre 1886 sur l'enseignement primaire. […] Cette difficulté vient de ce que l'article 11 de la loi du 27 février 1880 énonce en termes généraux la compétence du conseil académique sur les affaires contentieuses d'enseignement supérieur public ou libre, […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Voir, pour la composition du conseil supérieur de l'instruction publique, la loi du 27 février 1880, art. 1 et 2 ; pour la composition des conseils académiques, la même loi, art. 9 et 10.). Les conseils départementaux, qui n'avaient pas été compris dans l'œuvre de réorganisation accomplie en 1880, sont actuellement régis par la loi du 30 octobre 1886 sur l'enseignement primaire. […] Cette difficulté vient de ce que l'article 11 de la loi du 27 février 1880 énonce en termes généraux la compétence du conseil académique sur les affaires contentieuses d'enseignement supérieur public ou libre, […]
Lire la suite…