Entrée en vigueur le 5 décembre 1985
Est créé par : Loi 85-1274 1985-12-04 JORF 5 décembre 1985 rectificatif JORF 7 décembre 1985
[…] Vu les articles 2 et 5 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 et les articles 1, a) et 2 de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 ; […] la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse, sans que les délais prévus aux articles 3 et 7 de cette loi leur soient applicables ; que, selon le premier des textes susvisés, les personnes qui adhèrent volontairement à l'assurance vieillesse du régime général, […]
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 DECEMBRE 2010- TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE PYRENEES ORIENTALES-No RG 20801030 […] La loi no 85-1274 du 04 décembre 1985 prévoit que « les personnes visées à l'article 1er… bénéficient, en ce qui concerne le risque vieillesse, des dispositions de la loi no 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée, ou non salariée, la faculté d'accession au régime volontaire vieillesse, sans que les délais prévus aux articles 3 et 7 de cette loi leur soient applicables » (art. 2 al. 1er).