Loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés.

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le 9 juil. 1987

Sur la loi

Entrée en vigueur :	5 décembre 1985
Dernière modification :	9 juillet 1987

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Titre Ier : Dispositions relatives à l'assurance volontaire vieillesse.

Article 1

Les dispositions du présent titre s'appliquent :

a) Aux Français ayant exercé une activité professionnelle qui ont dû ou ont estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques, un territoire où ils étaient établies et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;

b) Aux Français ayant exercé une activité professionnelle en Algérie avant le 1er juillet 1962 qui ne peuvent bénéficier des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie ;

c) Aux étrangers ayant exercé une activité professionnelle visés au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ;

d) Aux conjoints survivants de ces Français et de ces étrangers.

Décisions (22)Commentaire (1)

Article 2

Les personnes visées à l'article 1er ci-dessus bénéficient, en ce qui concerne le risque vieillesse, des dispositions de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non-salariée la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse, sans que les délais prévus aux articles 3 et 7 de cette loi leur soient applicables.
Ces personnes, y compris celles qui procèdent à des rachats de cotisations non encore échues, bénéficieront, pour le versement des cotisations dues en application des articles 2 et 5 de cette loi, d'une aide de l'Etat dont le montant sera déterminé par décret en Conseil d'Etat en tenant compte de leurs ressources.

Décisions (10)Commentaires (2)

Article 3

Les cotisations prises en charge par l'Etat seront versées à chacune des institutions des régimes obligatoires d'assurance vieillesse gérant l'assurance volontaire prévue par la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 précitée.

Décisions (3)

Commentaires • 26

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1. Droit administratif français - Partie 4 - Chapitre 1 - Section 4

www.revuegeneraledudroit.eu · 12 août 2020

Imprimer ... Section IV – Sortie de vigueur des actes administratifs unilatéraux En dehors de l'annulation juridictionnelle de l'hypothèse de caducité (cas où un texte dispose qu'il cessera d'être applicable à partir d'une certaine date ou d'un évènement prédéterminés, ce qui concerne par exemple une circulaire lorsque la loi où le règlement qu'elle commente sort de vigueur, V. CE, 12 novembre 2014, requête numéro 360264, Fédération de l'hospitalisation privée-Médecine chirurgie obstétrique : AJDA 2015, p. 166, concl. Vialettes) et de celle de péremption (anéantissement d'un …

2. Rapatriés - Indemnisation - Perspectives

Mme Pérol-Dumont Marie-Françoise · Questions parlementaires · 2 juin 2009

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'indemnisation des rapatriés et sur l'éventualité d'une nouvelle loi pour mettre un terme définitif à ce dossier. Les réparations prévues dans les trois textes législatifs précédents sont à l'évidence insuffisantes et n'ont répondu que d'une manière incomplète à la nécessité d'indemniser les rapatriés. En effet, ils n'ont jamais pris en compte un certain nombre de biens mais en ont au contraire minoré la valeur d'autres et plafonné les indemnités. Elle lui demande donc s'il n'y aurait pas lieu, dans le but …

3. Rapatriés - Indemnisation - Perspectives

M. Néri Alain · Questions parlementaires · 24 mars 2009

M. Alain Néri attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par les rapatriés concernant l'indemnisation des biens spoliés ou perdus outre-mer. En effet, suite à l'engagement qu'avait pris M. Sarkozy pendant la campagne électorale, le 16 avril 2007, le Premier ministre a demandé au Conseil économique et social de faire un état des lieux de l'ensemble des dossiers qui concernent les rapatriés, et en particulier des taux d'indemnisation des biens spoliés ou perdus outre-mer. A présent, les rapatriés s'inquiètent de …

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Décisions • 125

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1994, 91-21.954, Publié au bulletin

Rejet

La présomption de non-salariat édictée par l'article 3 du décret du 12 mars 1986 pris pour application de la loi du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés peut être combattue par des attestations desquelles il résulte que l'intéressé a exercé une activité salariée.

Sécurité sociale, assurances sociales·
Période de travail au maroc·
Décret du 12 mars 1986·
Périodes d'assurance·
Activité salariée·
Modes de preuve·
Application·
Attestation·
Conditions·
Vieillesse

2. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 23 octobre 1997, 95PA03011, inédit au recueil Lebon

Rejet

(1 re chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1 er août 1995, présentée par M. Claude X…, demeurant … ; M. X… demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9000487/5 du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'économie à sa demande du 9 avril 1990, laquelle tendait à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article 8 de la loi n 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés ; 2 ) d'annuler cette décision ; …

Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
Compétence d'appel des cours administratives d'appel·
Pensions des agents français du maroc et de tunisie·
Régimes particuliers de retraite·
Compétence·
Pensions·
Etablissement public·
Retraite·
Tribunaux administratifs

3. Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 12 janvier 2005, 233107, inédit au recueil Lebon

Annulation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 30 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant … ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 30 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 8 juillet 1997 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à ce que lui soit attribuée l'aide de l'Etat pour le rachat de ses cotisations sociales au taux de 100 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la …

Rachat·
Cotisations·
Rapatrié·
Algérie·
Justice administrative·
Aide·
État·
Salaire minimum·
Vieillesse·
Retraite

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Lois modifiant ou citant les mêmes textes :

Loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER