Loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 1987 |
Commentaires • 33
Décisions • 125
Annulation —
[…] Vu la loi n 61-1439 du 26 décembre 1961 ; Vu la loi n 85-1274 du 4 décembre 1985 ;
—
[…] 1°) de liquider l'astreinte de 150 euros par jour de retard prononcée à l'encontre du Premier ministre par la décision du 3 novembre 2006 s'il ne justifiait pas, dans le mois suivant notification de cette décision, avoir procédé à un nouvel examen de la demande de M me A tendant à ce que lui soit octroyée l'aide de l'Etat prévue par l'article 2 de la loi du 4 décembre 1985 pour procéder au rachat de ses cotisations d'assurance vieillesse au titre de son activité en Tunisie de 1954 à 1961 ; […] Vu la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 ;
Annulation —
[…] Vu la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés ; […] ratifiée par la France en application de la loi du 31 décembre 1973 et publiée au Journal officiel par décret du 3 mai 1974 : « Les Hautes parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente convention » ; […] Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer 1'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes » ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les dispositions du présent titre s'appliquent :
a) Aux Français ayant exercé une activité professionnelle qui ont dû ou ont estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques, un territoire où ils étaient établies et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
b) Aux Français ayant exercé une activité professionnelle en Algérie avant le 1er juillet 1962 qui ne peuvent bénéficier des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie ;
c) Aux étrangers ayant exercé une activité professionnelle visés au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ;
d) Aux conjoints survivants de ces Français et de ces étrangers.
Ces personnes, y compris celles qui procèdent à des rachats de cotisations non encore échues, bénéficieront, pour le versement des cotisations dues en application des articles 2 et 5 de cette loi, d'une aide de l'Etat dont le montant sera déterminé par décret en Conseil d'Etat en tenant compte de leurs ressources.
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 avril 2025, n° 22-21.287 22-24.606
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 13 février 2025, n° 23/01425
- MH AUTOMOBILES
- PYRENEES CHARPENTES
- NOVEOCARE
- CDR CONSTRUCTIONS
- LOGISSIA
- CARETTE (BOUSBECQUE, 886980325)
- Cour d'appel de Toulouse, 30 juin 2009, n° 08/01804
- SCICA ALTUS SOCIETE COOPERATIVE D INTERET COLLECTIF AGRICOLE A FORME DE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (YCHOUX, 491778262)
- EUDINE (MARTIGUES, 810512335)
- VARIANCE CLIM (BOISSY-SAINT-LEGER, 490673159)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 15 janvier 2025, n° 25/00124
- SOCIETE EDITRICE DU COURRIER DES STRATEGES (ABBEVILLE, 950902361)
- CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE (LYON 6EME, 779787035)
- Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 6 février 2025, n° 2305628