La différence la plus grande significative résidait dans l'ajout d'un article relatif aux fratries. C. […] Par ailleurs, l'article 15 de la loi déférée renvoie à un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), le soin de déterminer " les conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité… ". […] Par ailleurs, […]