Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 juillet 1986 |
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Dernière modification : | 1 juillet 1986 |
Codes visés : | Code civil, Code de commerce |
Commentaires • 95
La législation conçue sous son ministère en porte la marque profonde, qu'il s'agisse de la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983 renforçant la protection des victimes d'infraction et, surtout, […] en 1989, il avait souhaité étendre le contrôle de constitutionnalité des lois, au moyen d'une exception d'inconstitutionnalité, […] depuis 1981. […] Il faudrait encore évoquer, en matière civile, la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs, la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée, […]
Décisions • 434
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 1a, 15 décembre 2010, n° 10/08375
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[…] En l'espèce, au vu de la copie intégrale d'acte de naissance de l'enfant et en accord avec les parents, il convient de constater l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Sur le nom Conformément à l'accord intervenu entre les parents en application de l'article 43 de la loi n°85-1372 du 23 décembre 1985, le mineur portera à titre d'usage le nom de Y-X. Sur la résidence de l'enfant Les parties s'accordent sur la fixation de la résidence de l'enfant au domicile de Madame Y.
2. Cour d'appel de Limoges, 13 février 2014, 13/00007
Infirmation —
[…] Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 13 Février 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 9 février 2012, n° 05/06548
—
[…] En défense, et selon ses dernières conclusions signifiées le 8 septembre 2011, Monsieur N X demande au tribunal, au visa du procès-verbal de difficultés dressé par M° CLERC le 1 er septembre 2005, et sur le fondement des dispositions applicables antérieurement à la loi n° 2439 du 26 mars 2004, de :
Documents parlementaires • 98
Versions du texte
- LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française (1)
- Loi n°76-519 du 15 juin 1976 RELATIVE A CERTAINES FORMES DES TRANSMISSIONS DES CREANCES
- Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION
- LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)
- LOI n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière (1)
- LOI no 96-128 du 21 février 1996 autorisant la ratification du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine (1)
- Loi du 17 décembre 1941 UNIFICATION DES CONDITIONS D'EXECUTION DES OPERATIONS CADASTRALES ET FUSION DES DIFFERENTS SERVICES CHARGES DE LEUR EXECUTION
- Loi n°75-853 du 13 septembre 1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975
- Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 DITE DEBRE SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES
- LOI no 97-52 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1)
- Loi du 8 juillet 1880 qui abroge la loi des 20 mai et 3 juin 1874 sur l'aumônerie militaire
- Loi n° 51-529 du 11 mai 1951 complétant la réglementation du commerce d'importation des produits de la pêche maritime
- LOI n° 94-541 du 28 juin 1994 autorisant la ratification de l'acte portant révision de l'article 63 de la convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991 (1)
- Loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1864 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques
- LOI no 90-1140 du 19 décembre 1990 autorisant l'approbation de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (1)
- LOI no 96-131 du 21 février 1996 autorisant l'approbation de l'accord international de 1994 sur le café (1)
- LOI n° 87-1049 du 29 décembre 1987 autorisant l'approbation du quatrième avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur les revenus le 22 mai 1968, modifiée les 10 février 1971, 14 mai 1973 et 12 juin 1986 (1)
- LOI no 90-1246 du 29 décembre 1990 relative à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international et à l'approbation par la France du troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international (1)
- LOI no 92-575 du 1er juillet 1992 autorisant la ratification du traité d'amitié et de solidarité entre la République française et la République de Pologne (1)
- LOI organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (1)
L'article 1413 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, a pour effet de permettre au créancier de l'un des époux de recouvrer sa créance sur les biens communs.