Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 1986 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce |
Commentaires • 156
Décisions • 162
Infirmation —
[…] Lors de l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965 qui a substitué à ce régime légal le régime de communauté réduite aux acquêts les mariages célébrés antérieurement à cette date sont restés soumis à la communauté de meubles et acquêts sauf en cas de déclaration conjointe des époux tel que prévu à l'article 16 de la loi de 1965.
Infirmation partielle —
[…] Attendu que l'article 220 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 est venue régler spécialement la répartition des pouvoirs entre les époux relativement à la conclusion d'emprunts ; […] Attendu que l'article 1338 du code civil dispose que « l'acte de conformation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée ; qu' à défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée » ;
Rejet —
[…] – loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (…) » ; que des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi ;
Document parlementaire • 0
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