Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985
Article 23 de la Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs
Entrée en vigueur le
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Par ailleurs, l'article 23 de la loi du 23 décembre 1985 autorise toute personne à adjoindre, à titre d'usage, le nom du parent qui n'a pas été transmis. Cette disposition n'a donc vocation à s'appliquer qu'aux personnes dont le nom d'un seul parent a été dévolu, en leur permettant d'adjoindre, dans l'ordre qu'elles souhaitent, le nom du parent qui ne figure pas à l'état civil.
Lire la suite…Par ailleurs, l'article 23 de la loi du 23 décembre 1985 autorise toute personne à adjoindre, à titre d'usage, le nom du parent qui n'a pas été transmis. Cette disposition n'a donc vocation à s'appliquer qu'aux personnes dont le nom d'un seul parent a été dévolu, en leur permettant d'adjoindre, dans l'ordre qu'elles souhaitent, le nom du parent qui ne figure pas à l'état civil.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Dijon, 26 novembre 2009, n° 09/00089
[…] Certes en application de l'article 23 de la loi du 23 décembre 1985 il peut être ajouté au nom patronymique à titre d'usage le nom de celui des parents qui n'a pas transmis le sien mais cette faculté vis-à-vis des enfants mineurs doit être mise en 'uvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, et la cour ne peut que constater que M. […]
Lire la suite…- Enfant·
- Parents·
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- Prestation compensatoire·
- Cantine·
- Action·
- Divorce·
- Père·
- Mère
En effet, l'article 23 de la loi du 23 décembre 1985 dispose que « toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien » et qu'à « l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. ».
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