Article 23 de la Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985
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1Le nom de famille de l’enfant en cas de divorce - Fain Avocats
www.fain-avocats.fr · 31 mai 2010

En effet, l'article 23 de la loi du 23 décembre 1985 dispose que « toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien » et qu'à « l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. ». La Circulaire du 26 juin 1986 précise toutefois que ce nom d'usage n'est pas mentionné sur les registres d'état civil et sur le livret de famille.

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2État Civil - Nom - Transmission. Réforme
M. Lachaud Yvan · Questions parlementaires · 31 octobre 2006

Par ailleurs, l'article 23 de la loi du 23 décembre 1985 autorise toute personne à adjoindre, à titre d'usage, le nom du parent qui n'a pas été transmis. Cette disposition n'a donc vocation à s'appliquer qu'aux personnes dont le nom d'un seul parent a été dévolu, en leur permettant d'adjoindre, dans l'ordre qu'elles souhaitent, le nom du parent qui ne figure pas à l'état civil.

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3État Civil - Nom - Transmission. Réforme
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 24 octobre 2006

Par ailleurs, l'article 23 de la loi du 23 décembre 1985 autorise toute personne à adjoindre, à titre d'usage, le nom du parent qui n'a pas été transmis. Cette disposition n'a donc vocation à s'appliquer qu'aux personnes dont le nom d'un seul parent a été dévolu, en leur permettant d'adjoindre, dans l'ordre qu'elles souhaitent, le nom du parent qui ne figure pas à l'état civil.

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