Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985
Article 32 de la Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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