Entrée en vigueur le
Régime prévu à l'article 41 du CGI applicable à compter du 2 janvier 2004 1 Selon l'article 41 du CGI dans sa rédaction applicable aux transmissions à titre gratuit réalisées à compter de l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2003 (n°2003-1312 du 30 décembre 2003), […] la participation de deux époux à une société en nom collectif, une société de participation ostensible ou une société de fait était exclue en vertu des dispositions de l'article 1832-1 du code civil. L'article 50 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 a supprimé, à compter de cette date, […]
Lire la suite…Régime prévu à l'article 41 du code général des impôts (CGI) applicable à compter du 2 janvier 2004 1 Les plus-values soumises au régime de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI et réalisées par une personne physique à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle peuvent bénéficier des dispositions de l'article 41 du CGI dans sa rédaction applicable aux transmissions à titre gratuit réalisées à compter de l'entrée en vigueur de l'article 52 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003. […] L'article 50 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 a supprimé, à compter de cette date, […]
Lire la suite…
N° 495516 – M. et Mme C 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 20 octobre 2025 Lecture du 14 novembre 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous permettra d'éclairer les cas dans lesquels une activité de location ou sous-location meublée exercée par un couple est susceptible de se voir exclue du régime micro-BIC. 1. M. et Mme C, associés d'une SARL assujettie à l'IS ayant une activité de location meublée de tourisme à Paris, exercent par ailleurs à titre individuel une activité de même nature à raison de cinq biens, dont quatre sous-loués, tandis qu'ils …
Lire la suite…