[…] Vu l'article 57 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs ; […] Attendu que, pour condamner solidairement M. Y… avec son ex-épouse au remboursement de cette somme d'argent, l'arrêt attaqué retient qu'en vertu de l'article 59 de la loi susvisée, les règles nouvelles relatives aux dettes entre époux sont applicables à tous les régimes matrimoniaux non encore liquidés à la date d'entrée en vigueur de cette loi, soit le 1 er juillet 1986 ;

Il résulte de la combinaison des articles 59 et 60 de la loi du 23 décembre 1985 que tous les régimes matrimoniaux non liquidés sont soumis à la loi nouvelle, hormis ceux qui contiennent des dispositions contraires au texte de la loi nouvelle et seulement pour ces dispositions. Faire de l'article 60, visant les contrats de mariage, une exception à l'article 59 revient à limiter l'application de ce dernier au seul régime légal, ce qui est incompatible avec le texte même de l'article 59 qui vise "tous les régimes matrimoniaux non liquidés" et qui a donc une portée générale. L'article 60 exclut seulement de l'application de l'article 59 les dispositions contractuelles antérieures qui seraient contraires aux dispositions nouvelles