Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Toutefois, si les intéressés étaient convenus d'un régime de communauté autre que celui de main commune, les dispositions de la présente loi leur seront applicables en tout ce qui concerne l'administration des biens communs et des biens propres.
Il résulte de la combinaison des articles 59 et 60 de la loi du 23 décembre 1985 que tous les régimes matrimoniaux non liquidés sont soumis à la loi nouvelle, hormis ceux qui contiennent des dispositions contraires au texte de la loi nouvelle et seulement pour ces dispositions. Faire de l'article 60, visant les contrats de mariage, une exception à l'article 59 revient à limiter l'application de ce dernier au seul régime légal, ce qui est incompatible avec le texte même de l'article 59 qui vise "tous les régimes matrimoniaux non liquidés" et qui a donc une portée générale. L'article 60 exclut seulement de l'application de l'article 59 les dispositions contractuelles antérieures qui seraient contraires aux dispositions nouvelles
[…] Par ailleurs, les époux A/O avaient décidé, à l'article deux de leur contrat de mariage, que c'est le mari qui administrerait seul les biens de la communauté, en application des dispositions des articles 1421 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure aux effets de la loi du 23 décembre 1985. Certes, l'article 60 de cette loi leur a rendu applicable à compter du 1 er juillet 1986 l'actuelle égalité de responsabilité administrative des biens communs. […]
[…] Par arrêt du 16 mars 1993 cette cour a relevé que les premiers juges avaient à tort donné acte aux parties de leur accord pour placer leur litige sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965, et elle a déclaré applicables aux prétentions des parties les dispositions nouvelles issues de la loi du 23 décembre 1985, et ce en application de l'article 60 de ladite loi ;