Loi n° 85-1406 du 30 décembre 1985 tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives.
Loi n° 85-1406 du 30 décembre 1985 tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives.
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Article 5
le 13 avr. 1996
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 mars 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 avril 1996 |
| Codes visés : | Code des communes, Code électoral |
Commentaires • 12
1. Dossier documentaire - Décision n°2023-1073 QPC du 1er décembre 2023, M. Matthieu V. et autre [Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de…
Conseil Constitutionnel · 12 avril 2024
2. Commentaire - Décision n°2023-1073 QPC du 1er décembre 2023, M. Matthieu V. et autre [Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon]
Conseil Constitutionnel · 12 avril 2024
3. Le cumul des mandats électorauxAccès limité
Légibase · 1 janvier 2018
Décision • 1
Non conformité —
[…] Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ; […] Considérant que l'article L. 46-1 ajouté au code électoral par la loi n° 85-1406 du 30 décembre 1985 limite la possibilité pour une même personne de cumuler plus de deux des mandats électoraux ou fonctions électives qu'il énumère ; qu'au nombre des mandats pris en compte pour l'application de cette législation de portée générale figurent notamment le mandat de conseiller général et celui de conseiller régional ; […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Titre Ier : Incompatibilités applicables aux représentants à l'Assemblée nationale des communautés européennes.
Article 1
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a modifié les dispositions suivantes
Titre Ier : Incompatibilités applicables aux représentants à l'Assemblée des communautés européennes.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes