Loi n° 85-1406 du 30 décembre 1985 tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives.
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 16 mars 1986 |
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Dernière modification : | 13 avril 1996 |
Codes visés : | Code des communes, Code électoral |
Titre Ier : Incompatibilités applicables aux représentants à l'Assemblée nationale des communautés européennes.
Titre Ier : Incompatibilités applicables aux représentants à l'Assemblée des communautés européennes.
[…] Modifié par LOI n°2016506 du 25 avril 2016 art. 1 Modifié par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 2 Modifié par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 3 Modifié par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 4 Modifié par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 5 Modifié par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 6 Modifié par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 7 Modifié par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 8 L'ordonnance n° 581064 du 7 novembre 1958 portant loi […]