Article 7 de la Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975
Entrée en vigueur le 10 juillet 1976
Est créé par : Loi n°76-617 du 9 juillet 1976 - art. 8 () JORF 10 juillet 1976
Les veuves, qu'elles aient ou non des enfants à charge, ainsi que les femmes seules ayant au moins un enfant à charge et les mères de famille ayant élevé un enfant jusqu'à ce que celui-ci ait atteint l'âge de trois ans, qui se trouvent dans l'obligation de travailler, bénéficient d'une priorité en matière d'accès aux cycles et stages de formation professionnelle.
L'article L. 122-28-1 du code du travail dispose que, pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité, tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant a le droit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu. […]
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