Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1974 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2022 |
Commentaires • 23
Décisions • 27
Rejet —
[…] Vu la copie de la requête en annulation de la décision contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 modifiée notamment par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; Vu le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de M e Roger, avocat de M. Y…, de la SCP de Chaisemartin, avocat de la Caisse interprofessionnelle de retraite vieillesse du Nord, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
—
[…] «[L]es dispositions de la directive 76/207/CEE, du 9 février 1976, font-elles obstacle à ce que la France maintienne en vigueur les dispositions de l'article 8 de la loi n° 75-3, du 3 janvier 1975, modifiées par la loi n° 79-569, du 7 juillet 1979, puis par la loi n° 2001-397, du 9 mai 2001, relatives aux veuves non remariées?»
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Tribunal de commerce de Cannes, Contentieux - plaidoiries, 25 janvier 2018, n° 2016F00291
- Cour d'appel de Toulouse 15 novembre 2023, n° 23/01332
- Directive 95/28/CE du 24 octobre 1995 relative au comportement au feu des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur
- CAA de BORDEAUX 18 mars 2022, 20BX01676
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, 14 décembre 2023, n° 21/01266
- KB9 CLUB (BLOIS, 980678916)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 octobre 2024, n° 2414412
- ATALIAN (PARIS 17, 572181170)
- Article R772-7 du Code de justice administrative
- Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 17 novembre 2022, n° 21/03870
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 28 juin 2018, n° 2016/16112
- Tribunal Judiciaire de Le Havre, Civil jcp procedure orale, 16 septembre 2024, n° 24/00414
- LG CONSEILS (QUESTEMBERT, 910848845)
- Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 27 octobre 2020, n° 19/05771
- ETABLISSEMENTS CALLEWAERT FRERES (NEUVILLE EN FERRAIN, 885882076)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1996, 93-15.417, Publié au bulletin
- ESCOTEL (AURILLAC, 841738206)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 23 septembre 2021, n° 18/19041
- Refus de titularisation : jurisprudence, commentaires, lois et réglements