Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1974 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2022 |
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Commentaires
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la proposition de loi n° 753 du sénateur Jean-Pierre Sueur, tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale. Enregistrée à la Présidence du Sénat le 6 septembre 2012, cette proposition visant à lever les conditions restrictives de la loi du 9 août 2010 a été adoptée le 26 février 2013. Cette loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit …
Lire la suite…M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de la compétence universelle, mécanisme juridique permettant à un tribunal national de juger les crimes contre l'humanité commis à l'étranger, par un auteur étranger, à l'encontre d'une victime étrangère. Le droit actuel prévoyant des conditions restrictives à l'application de ce dispositif, une proposition de loi (n° 753) tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le …
Lire la suite…Décisions
Statuant sur le pourvoi forme par : – x… gerard = contre un arret de la cour d'appel de paris, 12 e chambre, en date du 3 mars 1982, qui, pour escroqueries et emission de cheques sans provision, l'a condamne a 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise a l'epreuve pendant 5 ans et a 15000 francs d'amende, ainsi qu'a des reparations civiles ; Vu le memoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application de l'article 405 du code penal et de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ; En ce que l'arret attaque …
Lire la suite…- Escroquerie·
- Provision·
- Chèque·
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- Code pénal·
- Décret·
- Relations publiques·
- Camionnette
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y… de MASSIAC, les observations de M e BARBEY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X… Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 e chambre, en date du 17 octobre 1990 qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à titre de peine principale à 5 ans d'interdiction …
Lire la suite…- Intention de porter atteinte aux droits d'autrui·
- Connaissance de l'État de la provision·
- Constatations suffisantes·
- Emission sans provision·
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- Provision·
- Intention·
- Partie civile
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1979, 78-11.017, Publié au bulletin
La loi n. 75-3 du 3 janvier 1975 modifiant l'article L 351-1 du Code de la sécurité sociale, et selon laquelle lorsqu'un assuré, non encore titulaire d'une pension de vieillesse, a disparu de son domicile depuis plus d'un an, son conjoint peut obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits qui lui auraient été reconnus en cas de décès de l'assuré, a institué au profit du conjoint un droit qui précédemment ne lui était pas reconnu. Il s'ensuit que la pension de réversion liquidée, sur le fondement de la loi nouvelle, au profit du conjoint d'un assuré disparu avant sa promulgation, …
Lire la suite…- Sécurité sociale, assurances sociales·
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- Loi du 3 janvier 1975·
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- Sécurité sociale·
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N° 436518 M. L... 7ème et 2ème chambres réunies Séance du 24 mars 2021 Lecture du 12 avril 2021 Conclusions M. Marc PICHON de VENDEUIL, rapporteur public L'affaire qui vient d'être appelée va vous permettre de vous prononcer sur la portée de l'obligation d'information périodique des agents publics sur leurs droits à pension, instaurée par l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale (CSS). 1. Avant cela, il vous faudra toutefois franchir quelques obstacles procéduraux qui se sont ajoutés à ce dossier dont les prémisses remontent à l'année 1990, lorsque M. Thierry L..., ingénieur …
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