Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Les limites d'âge pour l'accès aux emplois publics ne sont pas opposables aux mères et pères de trois enfants et plus et aux personnes élevant seules un ou plusieurs enfants.
Sont assimilés aux emplois publics pour l'application du présent article les emplois offerts par les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises publiques et les services concédés ainsi que par les caisses d'épargne ordinaires.
Dans un certain nombre de cas, une limite d'âge est imposée, très souvent moins de 30 ans, et qui peut être reportée selon les termes de l'article 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 : mères de trois enfants et plus, veuves non remariées, femmes divorcées non remariées, femmes séparées judiciairement et femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge. Cela entraîne une certaine descrimination empêchant des femmes célibataires de plus de 30 ans et n'ayant pas d'enfant de bénéficier de ces concours.
Lire la suite…[…] 8 Aux termes de l'article 8, premier alinéa, de la loi n° 75-3, du 3 janvier 1975, portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées (JORF du 4 janvier 1975, p. 198), «[l]es limites d'âge pour l'accès aux emplois publics ne sont pas opposables aux femmes qui se trouvent dans l'obligation de travailler après la mort de leur mari».
[…] Considérant, en premier lieu qu'aux termes du c de l'article 32 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Par dérogation à l'article 29 ci-dessus, les fonctionnaires hospitaliers peuvent être recrutés sans concours… pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C, pour l'accès au premier grade du corps, […] cette limite d'âge est, sans préjudice des dispositions de l'article 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975, reculée d'une durée égale à la durée des services militaires obligatoires… Elle est également reculée de la durée des services accomplis en qualité de titulaire, et à temps complet, […]
[…] «Les dispositions de la directive 76/207/CEE du 9 février 1976 font-elles obstacle à ce que la France maintienne en vigueur les dispositions de l'article 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975, modifiées par la loi n° 79-569 du 7 juillet 1979 puis par la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, relatives aux veuves non remariées?» II – Appréciation 14. Je vais d'abord déterminer l'applicabilité de la directive 76/207 à une loi telle que celle qui nous occupe dans la présente espèce avant d'examiner si une telle loi peut être justifiée au titre des dérogations au principe de l'égalité de traitement.
Cette possibilité est fondée sur l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que : « des conditions d'âge peuvent être fixées, d'une part, pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d'emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active au sens de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
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