[…] Les effets sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'archipel des Comores sont déterminés par les articles 8 à 11 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores et les articles 8 et 9 de la loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975 relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores. En application de ces textes, ont conservé de plein droit la nationalité française les Français de statut civil de droit commun et ceux originaires de l'île de Mayotte, demeurée française, même domiciliés dans les îles devenues indépendantes et les personnes qui ont souscrit la déclaration de reconnaissance de nationalité française prévue à l'article 10 de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975.

[…] il soutient qu'il est de nationalité française, son père étant titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 5 septembre 2000 à Mayotte et celui-ci l'ayant reconnu durant sa minorité ; que sur le fondement des articles 8 à 11 de la loi du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance des Comores, il est originaire de Mayotte et à ce titre de nationalité française ; qu'il ne peut être expulsable en application des articles 2.2, 3.1 et 3.2 du protocole n° 4 du 16 septembre 1963 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;