[…] Aux termes de l'article 9 de la loi du 3 juillet 1975 relatif à l'indépendance des Comores, les Français de statut civil de droit commun domiciliés dans le territoire des Comores à la date de l'indépendance conserve la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la loi comorienne.

[…] En application de l'article 10 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores, les Français de statut civil de droit local originaires de ce territoire pouvaient, lorsqu'ils avaient leur domicile en France, se faire reconnaître la nationalité française par déclaration souscrite dans les formes des articles 101 et suivants du code de la nationalité. […] Mme [I], faute de disposer d'un état civil fiable et certain, n'établit pas qu'elle peut bénéficier de l'effet collectif attaché à la déclaration souscrite le 26 septembre 1977 par M. [O] [I] devant le juge d'instance de Marseille sous le n° 809/77 (dossier n° 19898 DX 77) en application de l'article 9 de la loi 3 juillet 1975.