Article 17 de la Loi n° 75-574 du 4 juillet 1975
Article 16
Article 20

Entrée en vigueur le 5 juillet 1975

Dans le code rural, sont abrogés le deuxième alinéa de l'article 1091 et le deuxième alinéa de l'article 1092.
Entrée en vigueur le 5 juillet 1975
Sortie de vigueur le 16 février 2022

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1989, 85-10.381, Publié au bulletinRejet

[…] de relever du régime d'assurance maladie et maternité auquel il est rattaché depuis au moins trois ans au moment de la cessation de son activité professionnelle ou de l'ouverture de ses droits à pension de réversion, que de l'article 17 de la convention conclue le 3 juillet 1975 entre la France et la Suisse, […] les périodes d'assurance ou assimilées accomplies dans l'assurance de l'autre Etat sont prises en considération dans la mesure où c'est nécessaire et qu'en se refusant à prendre en compte la période d'activité salariée exercée en Suisse du 17 mars 1969 au 30 novembre 1977 par M. X… pour dénier à celui-ci le bénéfice de l'application de l'article 8 de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).