[…] 60-01-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : « Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement des créances dues au titre de l'entretien d'enfants, […] qu'aux termes de l'article L. 581-2 : « Lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire, l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance sur créance alimentaire. […] qu'aux termes de l'article L. 581-7 : « Par dérogation aux articles 2 et 3 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975, […]

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ALORS QUE la demande de recouvrement public d'une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire n'est admise que si le créancier justifie qu'il a eu recours effectivement à l'une des voies d'exécution de droit privé et que ce recours est resté infructueux ; qu'en énonçant, pour rejeter la contestation de M. X… de la procédure de recouvrement public de la pension alimentaire engagée par son ex épouse, qu'une procédure de paiement direct de la contribution avait été « mise en place », sans relever qu'elle serait restée infructueuse, le vice-président du tribunal de grande instance a violé l'article 2 de la loi n°75-618 du 11 juillet 1975.