Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 122
Pour les sommes qu'il est chargé de recouvrer, le service compétent de l'Etat est subrogé dans les actions et garanties dont dispose le créancier pour le recouvrement de sa pension alimentaire.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1984, 82-91.617, Publié au bulletinCassation
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 357-2 du code penal, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procedure penale et des articles 5, 6 et 9 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975, defaut et insuffisance de motifs et manque de base legale,
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