Entrée en vigueur le 15 juillet 1989
Modifié par : Loi 89-421 1989-06-23 art. 12 JORF 29 juin 1989 en vigueur le 15 juillet 1989
Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
[…] 2°) la somme à laquelle s'élèveront les intérêts du prix au taux légal en vigueur conformément aux dispositions des article 1 et 2 de la Loi n°75-619 du 11 juillet 1975, courus entre les mains de l'adjudicataire depuis le jour de son entrée en jouissance jusqu'au jour du paiement effectif,
[…] 2°) la somme à laquelle s'élèveront les intérêts du dit prix au taux légal en vigueur conformément aux dispositions des articles 1 et 2 de la Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975, courus entre les mains de l'adjudicataire depuis le jour de son entré en jouissance jusqu'au jour du paiement effectif,
[…] 2°) la somme à laquelle s'élèveront les intérêts dudit prix au taux légal en vigueur conformément aux dispositions des articles 1 et 2 de la Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975, courus entre les mains de l'adjudicataire depuis le jour de son entrée en jouissance jusqu'au jour du paiement effectif,