Entrée en vigueur le 1 août 1992
Modifié par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 91 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
L'article L 420-1 du Code des assurances est ainsi rédigé : Art. […] Il est inséré à la section V du chapitre unique du titre II du livre IV du Code des assurances, intitulée : "Régime financier du Fonds de garantie ", un article L 420-8-I ainsi rédigé : Art. L 420-8-I. - Les délais prévus à l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal ne courent à l'encontre du Fonds de garantie qu'à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention. […] Art. 24 Pour l'application des articles 12 à 20, l'État ainsi que les collectivités publiques, […]
Lire la suite…L'article L 420-1 du Code des assurances est ainsi rédigé : Art. […] Il est inséré à la section V du chapitre unique du titre II du livre IV du Code des assurances, intitulée : "Régime financier du Fonds de garantie ", un article L 420-8-I ainsi rédigé : Art. L 420-8-I. - Les délais prévus à l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal ne courent à l'encontre du Fonds de garantie qu'à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention. […] Art. 24 Pour l'application des articles 12 à 20, l'État ainsi que les collectivités publiques, […]
Lire la suite…[…] — rappelé que les rémunérations de retard prévues à l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal cessent de s'appliquer aux sommes retenues à compter du jour de leur prélèvement sur la rémunération
[…] L'article 3 de la loi de la loi n°75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, dont la demanderesse demande l'application, selon lequel “En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision” a été abrogé par l'ordonnance du 16 décembre 2000 et n'est donc plus en vigueur depuis le 1 er janvier 2001.
[…] Par actes des 03 mai et 27 juin 2006, la SCI 171 avenue Z A a fait assigner devant ce tribunal, X Y et la S.A.R.L. Cabinet JCA, pour obtenir condamnation solidaire des défendeurs, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de : […] Il convient de réduire à 5 % du loyer, la majoration forfaitaire et d'assortir les sommes dues d'un intérêt au taux légal (lequel sera en outre majoré de 5 points deux mois après que la décision sera devenue exécutoire en application de l'article 3 de loi 75-619 du 11 juillet 1975).
Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les incidences pour le contribuable des dispositions prevues par l'article L. 209 du livre des procedures fiscales et de l'article 3 de la loi no 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'interet legal. […]
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