Article 3 de la Loi n° 75-626 du 11 juillet 1975
Article 2
Entrée en vigueur le 13 juillet 1975
Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000

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