Entrée en vigueur le 1 mars 2007
Est créé par : Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 3 () JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Sous réserve des dispenses prévues à l'article 169, la publication prévue à l'article 63 est également faite auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence.
Pour le mariage d'un Français célébré à l'étranger, l'article 171-1 du Code civil précise en outre que le mariage est valable s'il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration et si le ou les Français n'ont pas contrevenu aux dispositions du chapitre Ier du titre consacré au mariage. […] L'article 171-5 précise également que la demande de transcription doit être adressée à l'autorité diplomatique ou consulaire française compétente au regard du lieu où le mariage a été célébré. […]
Lire la suite…Elle doit saisir sans délai le Procureur de la République de Nantes — seul compétent en France pour l'ensemble des questions d'état civil des Français établis à l'étranger — conformément à l'article 171-4 du Code civil et à l'article 7 du décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour son application. […]
Lire la suite…[…] 2 rue des Remparts […] Il a exposé qu'en l'espèce si l'autorité consulaire française de Chypre avait bien saisi le parquet de Nantes sur la base de l'article 171-2 du code civil, le parquet de Nantes avait classé le dossier dès lors qu'il apparaissait que M me X… avait elle même renoncé à demander la transcription de son mariage selon courrier adressé à l'autorité consulaire de Chypre courant juillet 2013. […] Aux termes des dispositions de l'article 171-5 du Code civil, pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'État civil français. […]
[…] Considérant que les requérants qui souhaitent se marier au Maroc doivent, en vertu de l'article 171-2 du code civil, obtenir de l'autorité consulaire un certificat de capacité à mariage ; […] en les informant de ce qu'il avait, en application de l'article 171-4 du code civil, […] indiqué la date de réception par le procureur de la République de cette saisine, cette omission et les conséquences qui en résultent pour la réalisation du projet de mariage des requérants ne sont pas constitutives d'une situation d'extrême urgence justifiant l'intervention du juge des référés dans les conditions prévues par l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative ;
[…] Les époux n'avaient pas sollicité la délivrance du certificat de capacité à mariage préalable, prévu par les dispositions de l'article 171-2 du code civil. […] Par acte du 11 octobre 2017, au visa des articles 8, 12 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et des articles 171-7, 175-2, 176 et 177 du code civil, Monsieur Z Y et Madame A X ont saisi le tribunal de grande instance de NANTES aux fins de voir ordonner la mainlevée de l'opposition.
Cette liberté n'exclut pas un contrôle préventif : depuis la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, le mariage d'un Français célébré à l'étranger par une autorité locale est encadré par les articles 171-1 à 171-8 du code civil, qui confèrent au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes le pouvoir de s'opposer à sa célébration. […] Le fondement de l'opposition Le Français qui entend se marier à l'étranger devant une autorité locale doit, au préalable, obtenir un certificat de capacité à mariage auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente (article 171-2 du code civil). […]
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