Entrée en vigueur le 1 mars 2007
Est créé par : Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 3 () JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Sous réserve des dispenses prévues à l'article 169, la publication prévue à l'article 63 est également faite auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence.
Tout d'abord, conformément à la loi française, et ce au visa de l'article 171-2 du Code civil, le mariage d'un ressortissant français doit être obligatoirement précédé par une publication des bans. La publication des bans consistant à afficher publiquement pendant dix jours le projet de mariage à l'Ambassade et, le cas échéant, à la mairie de résidence si le ressortissant habite en France et, à défaut, au Consulat de France dont dépend le ressortissant s'il habite dans un pays à l'étranger, et notamment en Thaïlande.
Lire la suite…Tout d'abord, conformément à la loi française, et ce au visa de l'article 171-2 du Code civil, le mariage d'un ressortissant français doit être obligatoirement précédé par une publication des bans. La publication des bans consistant à afficher publiquement pendant dix jours le projet de mariage à l'Ambassade et, le cas échéant, à la mairie de résidence si le ressortissant habite en France et, à défaut, au Consulat de France dont dépend le ressortissant s'il habite dans un pays à l'étranger, et notamment en Thaïlande.
Lire la suite…[…] 2 rue des Remparts […] Il a exposé qu'en l'espèce si l'autorité consulaire française de Chypre avait bien saisi le parquet de Nantes sur la base de l'article 171-2 du code civil, le parquet de Nantes avait classé le dossier dès lors qu'il apparaissait que M me X… avait elle même renoncé à demander la transcription de son mariage selon courrier adressé à l'autorité consulaire de Chypre courant juillet 2013. […] Aux termes des dispositions de l'article 171-5 du Code civil, pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'État civil français. […]
[…] Considérant que les requérants qui souhaitent se marier au Maroc doivent, en vertu de l'article 171-2 du code civil, obtenir de l'autorité consulaire un certificat de capacité à mariage ; […] en les informant de ce qu'il avait, en application de l'article 171-4 du code civil, […] indiqué la date de réception par le procureur de la République de cette saisine, cette omission et les conséquences qui en résultent pour la réalisation du projet de mariage des requérants ne sont pas constitutives d'une situation d'extrême urgence justifiant l'intervention du juge des référés dans les conditions prévues par l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative ;
[…] Les époux n'avaient pas sollicité la délivrance du certificat de capacité à mariage préalable, prévu par les dispositions de l'article 171-2 du code civil. […] Par acte du 11 octobre 2017, au visa des articles 8, 12 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et des articles 171-7, 175-2, 176 et 177 du code civil, Monsieur Z Y et Madame A X ont saisi le tribunal de grande instance de NANTES aux fins de voir ordonner la mainlevée de l'opposition.
Les démarches à accomplir en tant que Français auprès du Consulat de France au Mexique avant un mariage au Mexique Pour les futurs époux français, lorsqu'un mariage est célébré à l'étranger, il est obligatoire de respecter les dispositions de l'Article 171-2 du Code Civil français. Ce texte précise qu'un mariage célébré par une autorité étrangère doit être précédé de la délivrance d'un Certificat de Capacité à Mariage (CCAM) par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente. Cette démarche permet de s'assurer que le mariage respecte les conditions légales françaises.
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