Article 14 de la Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977

Article 14 de la Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976

Article 13Article 18

Entrée en vigueur le 30 décembre 1976

Est créé par : LOI 76-1232 1976-12-29 Finances pour 1977 JORF 30 décembre 1976

Les tarifs de 7,50 F, 15 F et 30 F du droit de timbre de dimension sont portés à 8,50 F, 17 F et 34 F.

Entrée en vigueur le 30 décembre 1976
Est créé par :	LOI 76-1232 1976-12-29 Finances pour 1977 JORF 30 décembre 1976

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