Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 décembre 1976
Dernière modification : 31 décembre 2000
Codes visés : Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2., Code général des impôts, CGI.

Texte intégral

IMPOT SUR LE REVENU :
ABATTEMENT SUR LES DIVIDENDES D'ACTIONS PERCUS PAR LES EMPLOYEURS. :
Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1978 et suivantes, il est opéré un abattement de 3.000 F par an et par déclarant sur le montant imposable des revenus correspondant à des dividendes d'actions émises en France.
Le bénéfice de cet abattement est réservé aux contribuables dont le revenu net global défini à l'article 156 du code général des impôts n'excède pas la limite de la dixième branche du barème prévu à l'article 197-I du même code, ce chiffre étant arrondi à la dizaine de milliers de francs supérieure.
COMMERCE ET ARTISANAT :
CREDIT ARTISANAL :
LIVRET D'EPARGNE POUR LA CREATION OU L'ACQUISITION D'ENTREPRISES ARTISANALES. :
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : VALERY GISCARD D'ESTAING.
PREMIER MINISTRE, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES :
RAYMOND BARRE.
MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : MICHEL DURAFOUR.

Commentaires


1BIC - Amortissements - Règles de déduction - Base de l'amortissement - Biens ayant fait l'objet d'une réévaluation
BOFIP · 9 juin 2021

120 Se traduisant par une augmentation de la base d'amortissement, la réévaluation conduit nécessairement à une majoration des charges d'exploitation des exercices compris dans la période d'utilisation résiduelle des éléments réévalués. Aussi bien, après avoir énoncé la règle selon laquelle les dotations d'amortissement des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 1977 sont calculées à partir des valeurs réévaluées, le II de l'article 238 bis J du CGI établit un mécanisme correcteur en vue d'assurer la neutralité de la réévaluation au niveau de la formation du bénéfice. Ce mécanisme …

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°423068
Conclusions du rapporteur public · 3 juin 2020

N° 423068 Ministre c/ M. et Mme B... 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 20 mai 2020 Lecture du 3 juin 2020 CONCLUSIONS Mme Anne ILJIC, rapporteure publique Pour les permis de construire délivrés antérieurement au 1er janvier 2009, le 3° du I de l'article 156 du CGI permettait aux propriétaires qui s'engageaient dans des opérations de restauration immobilière dans certains quartiers urbains, en particulier au sein de secteurs sauvegardés, d'imputer sur leur revenu global, sans limite de montant, le déficit résultant de ces opérations, par dérogation à la règle selon laquelle les …

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Spitalier · Conseil constitutionnel · 23 novembre 2018

Décision n° 2018 - 747 QPC Article 81 le 9 bis du code général des impôts Assujettissement à l'impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice corporel Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 38 2 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 …

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1Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 19 juin 2002, 01NT02277, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu, enregistrés au greffe de la Cour le 24 décembre 2001 et le 20 février 2002, la requête et le mémoire complémentaire, présentés par M. Jacques X… ; M. X… demande que la Cour : 1°) annule l'ordonnance n° 003156 du 18 octobre 2001 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2°) lui accorde la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice …

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  • Opposabilité des interprétations administratives (art·
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2Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 17 juin 1992, 90LY00702, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

L'article L. 238 du livre des procédures fiscales aux termes duquel les procès-verbaux des agents de l'administration font foi jusqu'à preuve contraire n'est pas applicable à l'amende prévue par l'article 1740 ter du code général des impôts. D'une part, en effet, cet article ne prévoit pas que l'infraction qu'il définit est constatée par procès-verbal. D'autre part, si l'article L. 212 du livre des procédures fiscales énumère, parmi les infractions pouvant être constatées par procès-verbal les infractions en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, l'infraction sanctionnée par l'article …

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3CAA de NANTES, 1ère chambre, 1er février 2018, 16NT01223, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… D… a demandé au tribunal administratif de Caen de le décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 et de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement. Par le jugement n° 1402094 du 1 er mars 2016, le tribunal administratif de Caen a, à l'article 1 er , décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. D… tendant au bénéfice du sursis de paiement et, à …

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