Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2000 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 56
Décisions • 99
Réformation —
[…] Vu l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988, du 29 décembre 1988, et le décret n° 89-645 du 6 septembre 1989 ; […]
Annulation —
[…] « ainsi que les erreurs commises dans l'établissement des impositions », pouvaient être réparées par l'administration des impôts « jusqu'à la fin de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due » ; que l'article 1966 A du code général des impôts, dont les dispositions issues du V de l'article 1 er de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, portant loi de finances rectificative pour 1974, relatif aux centres de gestion agréés ouverts à l'adhésion des membres des professions industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, et du VI de l'article 64 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, portant loi de finances pour 1977, […]
Annulation —
[…] VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le bénéfice de cet abattement est réservé aux contribuables dont le revenu net global défini à l'article 156 du code général des impôts n'excède pas la limite de la dixième branche du barème prévu à l'article 197-I du même code, ce chiffre étant arrondi à la dizaine de milliers de francs supérieure.
PREMIER MINISTRE, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES :
RAYMOND BARRE.
MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : MICHEL DURAFOUR.
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