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Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977

Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977

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Derniers modifiés
le 31 déc. 2000
le 1 janv. 1981
le 19 janv. 1980

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 décembre 1976
Dernière modification : 31 décembre 2000
Codes visés : Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, CGI.

Commentaires • 36

BOFiP · 14 juin 2023

[…] La réévaluation des immobilisations non amortissables et amortissables, prévue par l'article 61 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 de finances pour 1977 et l'article 69 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978, n'a pas d'effet sur l'assiette des impôts locaux. […] Incidence des mesures fiscales

 
BOFiP · 9 juin 2021

idArticle=LEGIARTI000006317087&cidTexte=LEGITEXT000006068578">article 69 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978 a étendu aux éléments amortissables, avec les adaptations nécessaires, le dispositif de réévaluation -obligatoire ou facultatif selon le cas- des immobilisations non amortissables issu de l'article 61 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 de finances pour 1977. […] idArticle=LEGIARTI000006317087&cidTexte=LEGITEXT000006068578">article 69 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978 (CGI, art. 238 bis J) et l'article 61 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 de finances pour 1977 (CGI, art. 238 bis I), […]

 
Conclusions du rapporteur public · 3 juin 2020

Mis en place en 1977 (loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977), par référence aux opérations de restauration réalisées dans le cadre des dispositions du code de l'urbanisme issues de la loi dite Malraux n° 62-903 du 4 août 1962, ce qui explique qu'il soit fréquemment désigné sous le nom de « régime Malraux » (désormais « ancien Malraux »), le bénéfice de ce dispositif était notamment subordonné à la condition que les travaux aient été menés à l'initiative des propriétaires de l'immeuble. […] Un temps réservé aux opérations groupées de restauration immobilières, […]

 
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Décisions • 99

1. Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 19 juin 2002, 01NT02277, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 158-4 bis du code général des impôts, introduites par l'article 64 de la loi du 29 décembre 1976 et modifiées ensuite par l'article 89 de la loi du 29 décembre 1984, les membres des professions libérales adhérents à une association agréée définie à l'article 1649 quater F du même code bénéficient d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition ;

 
2. Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 5 octobre 1988, 74459 80184, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

 
3. CAA de NANTES, 1ère chambre, 1 février 2018, 16NT01223, Inédit au recueil Lebon

Non-lieu à statuer — 

[…] Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. / (…). » ; que pour l'application des dispositions des articles 4 A et 4 B du code général des impôts, telles qu'éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 dont elles sont issues, le foyer d'un contribuable célibataire s'entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles ; […]

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 22-VII
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans décisions
IMPOT SUR LE REVENU :
ABATTEMENT SUR LES DIVIDENDES D'ACTIONS PERCUS PAR LES EMPLOYEURS. :
Article 57
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1978 et suivantes, il est opéré un abattement de 3.000 F par an et par déclarant sur le montant imposable des revenus correspondant à des dividendes d'actions émises en France.
Le bénéfice de cet abattement est réservé aux contribuables dont le revenu net global défini à l'article 156 du code général des impôts n'excède pas la limite de la dixième branche du barème prévu à l'article 197-I du même code, ce chiffre étant arrondi à la dizaine de milliers de francs supérieure.
COMMERCE ET ARTISANAT :
CREDIT ARTISANAL :
LIVRET D'EPARGNE POUR LA CREATION OU L'ACQUISITION D'ENTREPRISES ARTISANALES. :
Article 80
Cité dans 0 amendementCité dans 10 commentairesCité dans décisions
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : VALERY GISCARD D'ESTAING.
PREMIER MINISTRE, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES :
RAYMOND BARRE.
MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : MICHEL DURAFOUR.
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