Entrée en vigueur le 7 mai 1976
Le conseil régional délibère en vue d'émettre des avis sur les problèmes de développement et d'aménagement de la région au sujet desquels il est obligatoirement consulté.
Il participe aux études d'aménagement régional, à la préparation et à l'exécution du Plan dans ses différentes phases, notamment par l'élaboration de rapports d'orientation générale.
Il participe aux études d'aménagement régional, à la préparation et à l'exécution du Plan dans ses différentes phases, notamment par l'élaboration de rapports d'orientation générale.
En vertu du 3 e alinéa de l'article R.11-4 du code de l'expropriation, seules les enquêtes portant sur des opérations d'importance nationale doivent donner lieu à publication dans deux journaux à diffusion nationale. […] L'avis de l'organe délibérant de la région parisienne ayant été ainsi recueilli sur l'ensemble du projet, la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de l'une des sections de l'autoroute pouvait être prononcée sans la consultation du conseil régional prévue à l'article 19 de la loi du 6 mai 1976 relative à la région Ile-de-France. [2], […] la loi du 26 mai 1941 modifiée par la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 ; la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 ; […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion