Loi n° 76-516 du 14 juin 1976 relative aux réparations à accorder aux personnes versées dans la réserve du service de défense qui ont reçu une affectation individuelle de défense et qui sont victimes d'accidents lors de leur participation à des périodes d'exercices ou séances d'instruction.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 juin 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juin 1976 |
Commentaire • 1
Décision • 1
—
[…] En réponse, la société CRY LIMITED expose que le contrat de cession peut avoir pour objet toute créance qui ne soit pas hors du commerce et qu'en l'espèce, il ne s'agit pas d'une copie exécutoire à ordre si bien que la loi du 14 juin 1976 ne s'applique pas et que la transmission de la créance pouvait intervenir par tous moyens, y compris par acte sous seing privé.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les personnes versées dans la réserve du service de défense qui ont reçu une affectation individuelle de défense ont droit, ainsi que leurs ayants cause, au bénéfice des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité, à l'exception de l'option prévue par l'article L. 12, pour les accidents survenus au cours ou à l'occasion des périodes d'exercice auxquelles elles sont assujetties ou des séances d'instruction ou d'information auxquelles elles ont été convoquées et qui sont organisées sous l'autorité du ministre responsable de l'emploi de défense.
Valéry GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre,
Jacques CHIRAC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Michel PONIATOWSKI.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean-Pierre FOURCADE.
Le ministre de la défense,
Yvon BOURGES.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
André BORD.
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