Loi n° 76-516 du 14 juin 1976 relative aux réparations à accorder aux personnes versées dans la réserve du service de défense qui ont reçu une affectation individuelle de défense et qui sont victimes d'accidents lors de leur participation à des périodes d'exercices ou séances d'instruction.

Texte intégral

Les personnes versées dans la réserve du service de défense qui ont reçu une affectation individuelle de défense ont droit, ainsi que leurs ayants cause, au bénéfice des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité, à l'exception de l'option prévue par l'article L. 12, pour les accidents survenus au cours ou à l'occasion des périodes d'exercice auxquelles elles sont assujetties ou des séances d'instruction ou d'information auxquelles elles ont été convoquées et qui sont organisées sous l'autorité du ministre responsable de l'emploi de défense.

Le Président de la République :
Valéry GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre,
Jacques CHIRAC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Michel PONIATOWSKI.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean-Pierre FOURCADE.
Le ministre de la défense,
Yvon BOURGES.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
André BORD.

Commentaire


1Armee - Reserve - Volontaires Du Sidpc. Statut
M. Angot André · Questions parlementaires · 13 novembre 1995

M. Andre Angot appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le service interministeriel de defense et de protection civile (SIDPC). Le SIDPC beneficie des services volontaires de reservistes de toutes armes et de tous ages, constituant un etat-major de reserve a la disposition du prefet du departement en cas de crise. Certains de ces reservistes sont degages des obligations militaires (DOM), d'autres, sans etre originaires des DOM, ne disposent d'aucune affectation individuelle de defense (AID) au titre du ministere de la defense. Tous, cependant, ont fait acte de volontariat …

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