[…] Mais sur le premier moyen de cassation propose par la direction generale des impots et pris de la violation des articles 1791, 1800, 1804 b du code general des impots, 8 de la loi n° 71-1061 du 29 decembre 1971, 7 et 9 de la loi n° 77-1453 du 29 decembre 1977, ensemble violation des articles 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs ;

[…] « le deuxieme : de la violation de l'article 1745 du code general des impots, de l'article l. 272 du livre des procedures fiscales, des articles 7 et 9 de la loi n° 77-1453 du 29 decembre 1977, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut et insuffisance de motifs, manque de base legale ;