[…] Attendu qu'en statuant ainsi, et alors que l'article 17 de la loi n° 771453 du 29 decembre 1977 n'etait pas applicable, la cour d'appel, qui a souverainement apprecie les elements de fait soumis aux debats contradictoires, a donne une base legale a sa decision ;

[…] Attendu que, par ordonnance du 24 septembre 1984 rendue en application de l'ordonnance n 45-1483 du 30 juin 1945 et de l'article 17 de la loi n 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé deux agents de la brigade nationale d'enquêtes économiques à effectuer une visite au domicile de M. X… Taieb, … (19e), en vue de rechercher la preuve d'infractions à la réglementation économique ;