Entrée en vigueur le 30 décembre 1977
Il peut également faire, de sa propre initiative, au ministre de l'économie et des finances les observations et recommandations qu'il estime utiles. Tout assujetti au respect de la réglementation fiscale, douanière et des changes et tout organisme représentatif de ces assujettis peut informer le comité des difficultés rencontrées en matière contentieuse.
[…] ce qui résultait encore des pièces du dossier à savoir les avis de vérification et la notification de redressement du 23 janvier 1981 mentionnant expressément que la vérification avait commencé le 6 janvier précédent ; qu'en se contentant d'énoncer que les vérifications avaient bien été effectuées après l'accomplissement des formalités exigées à l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 2-1 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 485, […] la société »Orore" a été déclarée en règlement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 21 janvier 1981, […]
[…] – le premier, de la violation des articles 35, 53 et 54, 1741 et 1743 du code general des impots, 2-1 de la loi n° 77-1453 du 29 decembre 1977, 593 du code de procedure penale, defaut de reponse aux conclusions d'appel regulierement deposees, defaut de motifs et manque de base legale ;
[…] Sur les trois moyens de cassation reunis et pris : le premier, de la violation de l'article 1741 du code general des impots, 2-1 de la loi n° 77-1453 du 29 decembre 1977, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, et manque de base legale ;