Entrée en vigueur le 27 août 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-1044 du 26 août 2005 - art. 2 () JORF 27 août 2005
Chapitre 2 : Dispositions relatives aux conditions de modulation des objectifs Article 7 En savoir plus sur cet article… Contenu du dossier technique. […] Article 8 En savoir plus sur cet article… Compétences requises pour la réalisation du dossier technique. […]
Lire la suite…[…] – la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; – la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, notamment ses articles 2, 9 et 37 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
[…] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux : « Les candidats aux concours externes sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : […] 2° Pour les candidats au concours externe de recrutement des ingénieurs, […] qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : « Sont considérées comme architectes pour l'application de la présente loi les personnes physiques énumérées aux articles 10 et 11, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 131-28-9 du code de la construction et de l'habitation, […] Le maître d'ouvrage justifie du risque technique encouru en produisant une note argumentée rédigée par un homme de l'art sous sa responsabilité ; 2° Les travaux d'isolation ne sont pas conformes à des servitudes ou aux dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l'aspect des façades et à leur implantation ; […] en produisant une note argumentée rédigée par un professionnel mentionné à l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. 2° Le temps de retour sur investissement du surcoût induit par l'ajout d'une isolation, […]
En dehors des cas prévus ci-dessus, l'exercice de l'activité d'accompagnateur rénovation énergétique peut être réalisée par des opérateurs qui devront : avoir la qualité de structure ayant contractualisé avec une collectivité territoriale ou son groupement pour assurer le rôle de guichet d'information, de conseil et d'accompagnement au sens du I de l'article L. 232-2 du Code de l'énergie ; avoir la qualité de société de tiers-financement au sens du 8 de l'article L. 511-6 du Code monétaire et financier ; […]
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