Entrée en vigueur le 30 décembre 1981
Est créé par : LOI 77-2 1977-01-03 JORF 4 JANVIER 1977 Rectificatif JORF 5 et 21 JANVIER 1977
Modifié par : LOI 81-1153 1981-12-29 ART. 1 JORF 30 DECEMBRE 1981
Article 6 Il est inséré, après l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, un article L. 111-6-1 ainsi rédigé : « Art. […] 7 Après l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré deux articles ainsi rédigés : « Art. […] Article 33 Le code de la défense est ainsi modifié : I. – A l'article L. 2313-2, la référence aux articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 421-4 et au c de l'article L. 421-5 de ce code. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu le décret n° 78-171 du 26 janvier 1978 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture relatif aux modèles types de construction ; Vu le décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans certaines procédures d'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ;
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : « Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire ». […] Aux termes du dernier alinéa de cet article L. 431-3 « conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les modèles types de constructions et leur variantes, industrialisés ou non, […]
[…] La cotisation due par chaque assujetti est celle de la classe à laquelle correspond, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5, son revenu d'activité tel que défini à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et pour les architectes et agréés en architecture visés à l'article 35 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, le revenu net salarié provenant de l'activité exercée en qualité d'associé d'une société d'architecture.
II. – Il est inséré, après l'article R. 121-4, un article R. 121-4-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 251-3 du code de l'aviation civile, par le cahier des charges d'Aéroports de Paris. » Article 3 Il est inséré, après l'article R. 123-10, […]
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