Entrée en vigueur le 4 janvier 1977
Est créé par : LOI 77-2 1977-01-03 JORF 4 JANVIER 1977 Rectificatif JORF 5 et 21 JANVIER 1977
Tout projet architectural doit comporter la signature de tous les architectes qui ont contribué à son élaboration.
Liens d'intérêts dissimulés et confusion des rôles d'architecte, de marchand de biens et de constructeur L'article 18 de la loi du 3 janvier 1977 et les articles 29 et 30 du code de déontologie imposent de déclarer au conseil régional de l'Ordre, dans le mois qui suit l'inscription ou l'apparition du lien, les participations à la gestion ou à la direction d'une entreprise tirant profit de la construction, ou la détention d'au moins le dixième de son capital. L'article 15 exige en outre de communiquer ces déclarations au client avant tout engagement. […] Le troisième grief, enfin, est établi par l'absence de toute déclaration de formation continue depuis plus de quatre ans, […]
Lire la suite…Ainsi, l'article 2 des statuts-types n'a pas été modifié pour prendre en compte les modifications apportées à la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture et les dispositions des articles 7 et 15 ne correspondent plus à l'organisation institutionnelle et administrative actuelle. Créés avant la décentralisation, les CAUE ont su préserver leur originalité et leur spécificité.
Lire la suite…[…] - M. D relève de l'article 41 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte selon lequel « Toute violation des lois, réglementes ou règles professionnelles, toute négligence grave, tout fait contraire à la probité ou à l'honneur commis par un architecte peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. » ; en effet il a méconnu les articles 3 et 15 de […] - la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : « Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, […] Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. » ; que l'article 15 de la loi susvisée du 3 janvier 1977 sur l'architecture : « Tout projet architectural doit comporter la signature de tous les architectes qui ont contribué à son élaboration. » ;
[…] Vu la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 ; […] Cette plainte, dûment motivée, indique de façon précise les faits pouvant, selon le plaignant, faire l'objet d'une sanction disciplinaire, et mentionne explicitement tant les textes dont le plaignant invoque la violation (articles 3 et 15 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 et article 5 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980) que ceux relatifs aux sanctions encourues (article 28-1 de la loi précitée et article 51 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977).
Liens d'intérêts dissimulés et confusion des rôles d'architecte, de marchand de biens et de constructeur L'article 18 de la loi du 3 janvier 1977 et les articles 29 et 30 du code de déontologie imposent de déclarer au conseil régional de l'Ordre, dans le mois qui suit l'inscription ou l'apparition du lien, les participations à la gestion ou à la direction d'une entreprise tirant profit de la construction, ou la détention d'au moins le dixième de son capital. L'article 15 exige en outre de communiquer ces déclarations au client avant tout engagement. […] Le troisième grief, enfin, est établi par l'absence de toute déclaration de formation continue depuis plus de quatre ans, […]
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