[…] Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ; […] Aux termes de l'article 17 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : « Tout architecte, quel que soit le mode d'exercice de sa profession, est tenu de déclarer, selon les modalités et sous les réserves qui sont déterminées par décret, […]

[…] Vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 33, 39 et 40 du code de déontologie des architectes, Vu les articles 16 et 17 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, — débouter M. A de son appel à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Brest du 27 janvier 2016 ; — débouter M. A de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;