Entrée en vigueur le 4 janvier 1977
Est créé par : LOI 77-2 1977-01-03 JORF 4 JANVIER 1977 Rectificatif JORF 5 et 21 JANVIER 1977
Sous réserve de la compétence attribuée aux assemblées ou conseils élus dans les territoires d'outre-mer, les dispositions de la présente loi pourront être rendues applicables en tout ou partie dans chacun de ces territoires par des décrets en Conseil d'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
-L'article 45 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture prévoit que, " sous réserve de la compétence attribuée aux assemblées ou conseils élus dans les territoires d'outre-mer, les dispositions de la présente loi pourront être rendues applicables en tout ou partie dans chacun de ces territoires par des décrets en Conseil d'Etat ". Ce texte de loi n'impose pas l'intervention systématique de décrets en Conseil d'Etat. En effet, l'application de la loi du 3 janvier 1977 dans les territoires d'outre-mer est conditionnée par l'étendue des compétences conférées aux assemblées locales.
Lire la suite…[…] 7. Enfin, aux termes de l'article de l'article 45 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : « Sous réserve de la compétence attribuée aux assemblées ou conseils élus dans les territoires d'outre-mer, les dispositions de la présente loi pourront être rendues applicables en tout ou partie dans chacun de ces territoires par des décrets en Conseil d'Etat ». Aucun décret n'a rendu les dispositions de cette loi applicables en Polynésie française.
[…] — la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; […] 6. Enfin, aux termes de l'article de l'article 45 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : « Sous réserve de la compétence attribuée aux assemblées ou conseils élus dans les territoires d'outre-mer, les dispositions de la présente loi pourront être rendues applicables en tout ou partie dans chacun de ces territoires par des décrets en Conseil d'Etat ». Aucun décret n'a rendu les dispositions de cette loi applicables en Polynésie française.
L'article 45 de cette loi prévoyait certes la possibilité d'en étendre l'application, par décret en Conseil d'Etat, dans les territoires d'outre-mer, au nombre desquels figurait alors la Polynésie française, mais aucun décret en ce sens n'a jamais été pris. […]
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