Loi n°77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970
Loi n°77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970page/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 1977 |
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
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Lorsqu'une demande internationale de protection des inventions formulée en application du traité de coopération en matière de brevets fait à Washington, le 19 juin 1970, comporte la désignation ou l'élection de la France, cette demande est considérée comme tendant à l'obtention d'un brevet européen régi par les dispositions de la convention sur la délivrance des brevets européens faite à Munich, le 5 octobre 1973.
Article 2
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Les demandes internationales de protection des inventions formulées par des personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège en France doivent être déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle lorsque la priorité d'un dépôt antérieur en France n'est pas revendiquée. L'Institut national de la propriété industrielle agit alors en qualité d'office récepteur au sens des articles 2-XV et 10 du traité de coopération en matière de brevets.
Article 3
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Le ministre chargé de la défense nationale est habilité à prendre connaissance auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, à titre strictement confidentiel, des demandes internationales de protection des inventions déposées à cet institut.