Entrée en vigueur le 1 juillet 1977
Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation des revendications, de la description ou des dessins.
[…] aux frais de la société ENEDIS si besoin est à titre de dommages et intérêts complémentaires, Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans constitution de garantie, Condamner la société ENEDIS au paiement de la somme de 350 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] 56, 60 et 138 de la Convention sur le Brevet Européen, Vu les articles L.614-12 et L. 615-2 du CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (ancien article 12 de la loi n°77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance de brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973), Vu les articles 31, 32 et 122 du code de la procédure civile, […]
[…] Vu les articles L.614-12 et L. 615-2 du CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (ancien article 12 de la loi n°77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance de brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973),
[…] portee, description partiellement insuffisante, absence d'expose suffisamment clair et complet d'une partie de la revendication, article 138 convention sur le brevet europeen, article 12 loi 30 juin 1977, inexactitudes dans la description et dans la redaction de la revendication, precisions insuffisantes, proposition de valeurs pour lesquelles l'obtention du resultat revendique est impossible ou incertaine, verification purement arithmetique de la fourchette, nullite partielle de la revendication pour les valeurs comprises dans une certaine fourchette de temperature, limitation de la portee de la revendication, confirmation partielle, transmission de la decision de nullite a l'inpi