Article 2 de la Loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés.

Article 2 de la Loi du 27 décembre 1923

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 29 décembre 1923

Texte abrogé.

Sortie de vigueur le 22 mai 1955
Abrogé par :	Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 10 (V) JORF 22 mai 1955

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 25 février 2010, n° 09/00239

[…] Les dispositions de la loi du 27 décembre 1923 relative à la création des clercs assermentés, disposent en son article 6 alinéa 1 er que les actes judiciaires et extra judiciaires à l'exception des procès-verbaux de constat et d'exécution et des ventes mobilières judiciaires ou volontaires, devront à peine de nullité être signifiés par des huissiers ou des clercs assermentés, l'article 2 précisant par ailleurs que les procès-verbaux de constat et d'exécution resteront de la compétence exclusive des huissiers.

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).