Loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1923 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Versions du texte
Les procès-verbaux de constats et d'exécution et les ventes mobilières judiciaires ou volontaires resteront de la compétence exclusive des huissiers.
Les clercs assermentés pourront instrumenter dans le même ressort territorial que le titulaire de l'étude à laquelle ils sont attachés.
Les clercs assermentés, quoique attachés à une étude, pourront, avec l'assentiment de leurs patrons, suppléer tous autres huissiers sous la responsabilité de ces derniers.
Les huissiers pourront également se suppléer entre eux pour la délivrance des copies dans les limites et dans les formes applicables à la suppléance des clercs assermentés.
Dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les clercs assermentés bénéficieront de la compétence territoriale des études auxquelles ils sont attachés.
L'huissier visera les mentions faites sur l'original par le clerc assermenté ou l'huissier suppléant, le tout à peine de nullité.
Commentaires
Dans un arrêt du 6 décembre 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé l'importance de la signification des actes d'huissier de justice (1). La signification (du latin significatio : faire connaître) est une notification réalisée par huissier de justice permettant de porter à la connaissance d'une partie un acte de procédure. La signification fait partie d'une des activités monopolistiques de la profession d'huissier de justice. Néanmoins, la loi du 27 décembre 1923 a permis aux huissiers de justice de déléguer cette activité aux clercs assermentés également …
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