Loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1923 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
Commentaires • 41
Décisions • 346
—
[…] Attendu qu'il résulte de l'article 18 de la loi du 09 juillet 1991 que “seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution” ; […] Attendu que la saisie attribution qui opère attribution immédiate des sommes saisies au profit du saisissant est un acte d'exécution réalisant un transfert d'un patrimoine à l'autre et que l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923 exclut les procès-verbaux d'exécution de la compétence des clercs assermentés pour les confier à celle exclusive des huissiers ;
Infirmation —
[…] Elle ajoute que l'acte de signification lui a été remis par un clerc assermenté, lequel n'est pas assimilé à un officier public en vertu des dispositions de l'article 11 de la loi du 27 Décembre 1923 et dont les mentions ne revêtent pas un caractère authentique, nonobstant la signature de Maître X, huissier de justice, laquelle ne confère pas a posteriori, une authenticité à l'acte querellé. […] La cour , après en avoir délibéré conformément à la loi,
Confirmation —
[…] Que se référant aux articles 117,503,649,650,663 du code de procédure civile, à l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923, à l'article 18 de la loi 91 – 650 du 9 juillet 1991 et à l'article 56 du décret 92 – 755 du 30 juillet 1992, M. N Y a demandé à cette juridiction :
Document parlementaire • 0
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