Entrée en vigueur le 29 décembre 1923
L'huissier sera civilement responsable des nullités, amendes, restitutions, dépens et dommages-intérêts encourus du fait des clercs assermentés et des huissiers dans l'exercice de leurs suppléances. Le cautionnement sera affecté à cette responsabilité.
1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 18 mai 2006, n° 04/03772
[…] Attendu qu'en application de l'article 9 de la loi du 27 décembre 1923, l'huissier sera civilement responsable des nullités, amendes, restitutions, dépens et dommages-intérêts encourus du fait des clercs assermentés et des O dans l'exercice de leurs suppléances ;
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