Article 12 de la Loi du 27 décembre 1923
Entrée en vigueur le 28 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-580 du 26 avril 2012 - art. 4
La présente loi est applicable aux départements de la Réunion, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et au Département de Mayotte.