Entrée en vigueur le 28 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-580 du 26 avril 2012 - art. 4
La présente loi est applicable aux départements de la Réunion, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et au Département de Mayotte.
Entrée en vigueur le 28 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-580 du 26 avril 2012 - art. 4
La présente loi est applicable aux départements de la Réunion, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et au Département de Mayotte.