Article 12 de la Loi du 27 décembre 1923
Article 11
Entrée en vigueur le 28 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-580 du 26 avril 2012 - art. 4
Sortie de vigueur le 1 avril 2025
Abrogé par : Décret n°2025-258 du 21 mars 2025 - art. 5

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