Loi n° 78-1183 du 20 décembre 1978 complétant les dispositions du code des communes en vue d'instituer des comités d'hygiène et de sécuritéAbrogé
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 22 décembre 1978 |
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Dernière modification : | 22 décembre 1978 |
Les comités d'hygiène et de sécurité et les commissions intercommunales d'hygiène et de sécurité institués en application de la présente loi à compter de sa date de publication seront renouvelés à la suite du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; […] pour les soins donnés dans ces établissements, aux modalités de prise en charge ; 106° La loi n° 78-730 du 12 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de la maternité ; 107° La loi n° 78-1183 du 20 décembre 1978 complétant les dispositions du code des communes en vue d'instituer des comités d'hygiène et de sécurité ; […]