[…] M. Y… et la MAF font grief à l'arrêt de rejeter la demande dirigée contre la MAAF, alors, selon le moyen, qu'aussi bien la « garantie des dommages affectant les travaux exécutés par l'assuré avant leur réception » que la garantie obligatoire après travaux soumise aux dispositions de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 figuraient respectivement aux articles 2 et 3 du document contractuel intitulé « conventions spéciales », stipulant en toutes lettres dans son préambule qu'il s'agissait d'une « assurance responsabilité civile » et faisant partie intégrante du « contrat d'assurance multigaranties du chef d'entreprise » souscrite par la société Factotum auprès de la MAAF ; qu'en l'espèce, […]

[…] toutefois, que les activités de l'assurée sont celles visées par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations, portant sur les immeubles et les fonds de commerce. […] C'est pourquoi la police d'assurance produite aux débats (pièce 1 ALLIANZ) exclut la garantie des dommages qui relèvent des articles 1792 à 1792-6 et 2270 du code civil. […] Il s'ensuit que, sous réserve de la garantie des vices cachés, à condition qu'elle soit mise en oeuvre en dehors du cadre de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 (dite loi SPINETTA), la police de responsabilité civile souscrite auprès de la compagnie ALLIANZ n'a pas vocation à s'appliquer. […]