Loi Spinetta - Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 1996 |
| Codes visés : | Code civil, Code des assurances |
Commentaires • 189
Décisions • 414
Infirmation partielle —
[…] Sont notamment couverts les dommages engageant la responsabilité professionnelle de l'assuré du fait: * d'erreurs, fautes, omissions, destructions ou pertes involontaires de plans ou documents, * de recours exercés en raison d'un vice caché, dommages autres que ceux incombant à l'assuré en application de la loi n°78-12 du 04/01/1978, * de recours engagés contre l'assuré en sa qualité de vendeur en vertu des articles 1625 et 1645 du code civil, étant entendu que la garantie ne porte pas sur la restitution du prix, (….) Sont notamment exclues de la garantie (article 1.4) (…)
—
[…] Ces documents ont été établis par un technicien répondant aux critères de compétence prévus par [a loi, ainsi qu'il résulte de l'attestation, dont une copie est annexée après mention. […] Le régime juridique de responsabilité et d'assurance applicable à ce BIEN est celui institué par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978.
Confirmation —
[…] et alors encore qu'il est clairement mentionné sur l'acte authentique de vente page 12 'que le vendeur déclare qu'il n'a été réalisé depuis son acquisition ou au cours des 10 années qui précèdent, aucuns travaux entrant dans le champ d'application des dispositions de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et aux dommages dans le domaine de la construction' mention qui démontre l'ignorance de la réalité des termes utilisés par la venderesse en matière de bâtiment, et ce en dépit du fait qu'entre 1982 et 1994 M Z en qualité de gérant d'une société civile immobilière dénommée Les Merles a successivement acquis deux ensembles immobiliers et deux terrains, […]
Document parlementaire • 0
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