Loi Spinetta - Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 1996 |
| Codes visés : | Code civil, Code des assurances |
Commentaires • 191
Décisions • 410
Infirmation partielle —
[…] Sont notamment couverts les dommages engageant la responsabilité professionnelle de l'assuré du fait: * d'erreurs, fautes, omissions, destructions ou pertes involontaires de plans ou documents, * de recours exercés en raison d'un vice caché, dommages autres que ceux incombant à l'assuré en application de la loi n°78-12 du 04/01/1978, * de recours engagés contre l'assuré en sa qualité de vendeur en vertu des articles 1625 et 1645 du code civil, étant entendu que la garantie ne porte pas sur la restitution du prix, (….) Sont notamment exclues de la garantie (article 1.4) (…)
—
[…] Ces documents ont été établis par un technicien répondant aux critères de compétence prévus par [a loi, ainsi qu'il résulte de l'attestation, dont une copie est annexée après mention. […] Le régime juridique de responsabilité et d'assurance applicable à ce BIEN est celui institué par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978.
Rejet —
[…] Vu la loi n 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée ; […] Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
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